J.O. 264 du 13 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR : ECOS0450034A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 341/D131 du comité du label du 30 avril 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 septembre 2004 portant le numéro 1033569,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. La collecte se déroulera d'octobre à décembre 2004 et concernera 7 000 personnes.Article 2
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveaux de compétence en lecture.Article 3
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
- les langues maternelles, d'apprentissage de la lecture, parlée actuellement ;
- les difficultés durant le parcours scolaire ;
- les démarches pour retrouver du travail ;
- les loisirs liés à la lecture ;
- le processus de contournement des difficultés dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
Les noms et les adresses, exception faite des codes communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies. Le centre animation et ressources information des Pays de la Loire, observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF), le conseil régional, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin